.L’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme est régie par la loi du 9 septembre 1986 en son article 9, laquelle prévoit l’indemnisation par un fonds de garantie spécifique, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Dès la survenance de l’événement, le Procureur de la république informe sans délai le FGTI de l’identité des victimes qui se charge alors de les contacter.
La victime ou ses ayants droits peut aussi prendre l’initiative de contacter le FGTI.
Si la victime est décédée, ses proches sont indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. Les héritiers peuvent déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date du décès.
Si la victime est blessée, elle peut déposer sa demande jusqu’à 10ans après la date de consolidation.
Dans les deux cas, il convient de remplir un formulaire de demande d’indemnisation. La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous les justificatifs (certificats médicaux, factures, état civil…)
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI doit verser une provision à la victime. Puis dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit par écrit une offre d’indemnisation que la victime peut accepter ou refuser.
En cas de refus, la victime devra saisir la juridiction civile pour obtenir réparation.
L’indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d’une assurance individuelle ou d’une assurance-vie.
En plus d’une indemnisation intégrale, les victimes bénéficient d’une prise en charge à 100% de la sécurité sociale pour les soins médicaux. Par ailleurs, les victimes âgées de moins de 21ans ainsi que les enfants des personnes décédés peuvent être adoptées en qualité de pupille de la Nation. La mention « Victime du Terrorisme » sur l’acte de décès peut être demandée. Enfin, Il existe une exonération des droits de succession.