Agressions

Si vous avez été victime d’une agression survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir réparation des préjudices subis.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :

• en l’absence de procès pénal (auteur inconnu), dans un délai de 3 ans à compter des faits.

• lorsque le procès pénal est en cours, - à l’expiration du procès pénal et ce, dans un délai de 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile .

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.

L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.

IMPORTANT

Les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France (la loi du 5 aout 2013 supprime la condition de régularité de séjour sur le territoire français pour les étrangers).

Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenus à l’Etranger.

LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES(SARVI)

Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.

Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.

Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.