Accidents médicaux
Vous êtes victime de :
Une faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé
L'ensemble des professions médicales est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. En d'autres termes, quel que soit leur statut, ces professions doivent mettre tout en œuvre pour vous soigner le mieux possible, mais ils ne sont pas obligés de vous guérir.
Cela pose naturellement des problèmes d'interprétation sur la notion de faute.
Exemples de faute médicale :
Négligence ou imprudence (compresse que le chirurgien oublie dans le corps du patient opéré, etc.)
Défaut d'information du patient ( le médecin n'alerte pas le patient sur les contre-indications d'un traitement, sur les risques d'une opération, etc.)
Erreur grossière de diagnostic (la fracture évidente que le médecin ne voit pas sur la radio, etc.)
Erreur de traitement (médicament inadapté ou surdosé, une crise allergique grave qui aurait pu être évitée si le médecin avait interrogé le patient, etc).
Erreur technique (mauvaise manipulation d'un outil d'examen, d'une seringue, etc.)
2. Une infection nosocomiale
3. Un aléa thérapeutique :
Un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif, c'est à dire, la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé.
Contrairement aux idées reçues, la victime d'un aléa thérapeutique ne bénéficie pas d'une indemnisation de plein droit :
Le dommage doit atteindre un certain degré de gravité :
- un taux d'incapacité supérieur à 24%
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles
- ou un DFT (déficit fonctionnel temporaire) supéreiur à un taux de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
Ou, plus exceptionnellement :
- l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
- ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient
Il n'y aura pas d'indemnisation si l'accident a eu des conséquences normales au regard :
- de l'état de santé du patient (diabète, cardiopathie...)
- de l'évolution prévisible de son état de santé
4. Une Contamination
Si vous avez contracté le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins, une nouvelle procédure amiable, entrée en vigueur au 1er juin 2010, a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008.
Elle a pour but de simplifier et accélérer la procédure d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est désormais chargé de cette indemnisation amiable.
En cas d'échec de la procédure amiable, il faudra saisir la juridiction administrative.
5. Une vaccination
Il existe plusieurs types de vaccinations :
Vaccination obligatoires
Depuis la loi du 9 août 2004, l'indemnisation des accidents de vaccination à caractère obligatoire est à la charge de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux).
Vaccinations non obligatoires
Les dommages imputables à des vaccinations qui ne sont pas obligatoires relèvent de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé.
Selon la date de la vaccination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), la victime peut saisir les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Vaccination combinée
Les vaccins peuvent être administrés séparément ou de manière combinée.
Une vaccination combinée réunit plusieurs préparations vaccinales dans une même seringue.
Il existe ainsi des vaccins trivalents (trois vaccins), tétravalents (quatre vaccins) et même hexavalents (six vaccins).
Aujourd'hui on retrouve fréquemment ce vaccin hexavalent injecté chez les nouveau-nés, il comprend la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l'hépatite B ainsi que la bactérie haemophilus, responsable de méningites et de pneumonies.
Une jurisprudence récente a estimé que dans le cas d'un vaccin associant des valences obligatoires et des valences facultatives, la responsabilité de l'Etat ne peut être écartée que s'il est démontré que les troubles sont exclusivement imputables à une valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles (CE 25 juillet 2013 n°347777).
En d'autres termes, pour que l'accident de vaccination combinée soit pris en charge par l'Etat (l'ONIAM), il faut trois conditions :
le vaccin combiné doit comporter au moins une valence obligatoire,
le préjudice subi ne doit pas être exclusivement lié à une valence facultative,
la valence facultative doit être systématiquement associée aux valences obligatoires dans la présentation des vaccins disponibles.
6. Un produit défectueux
Un produit est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ; peu importe qu’il ait été fabriqué dans les règles de l’art, qu’il ait une autorisation de mise sur le marché.
Le défaut du produit de santé peut être un défaut de fabrication, un défaut d’évaluation des risques (le médicament s’avère dangereux pour la santé), un défaut d’information (le produit doit informer les patients des effets indésirables dans la notice, et les professionnels par le biais du Vidal).
La loi du 19 mai 1998 a transposé en droit français la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Cette action doit être mise en œuvre dans des délais stricts :
vous devez agir dans le délai de 3 ans à compter du moment où vous avez connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du producteur
parallèlement vous avez un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit pour agir
Exemples de contentieux liés à des produits de santé : MEDIATOR, prothèses PIP etc
Quelle voie choisir ?
Vous pouvez agir en vue d’obtenir la réparation des préjudices et/ou la sanction du mis en cause.
Plusieurs voies sont envisageables:
La voie amiable
La voie amiable permet d’obtenir une indemnisation rapide et peu couteuse. Toutefois, l'indemnisation sera plus faible que celle allouée par les tribunaux.
La loi du 4 mars 2002 a créé des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI).
La Commission examinera tout d’abord la recevabilité de votre demande avant de rendre un avis.
La recevabilité de la demande
Les conditions de recevabilité de votre demande devant la CRCI sont strictes et dictées par le Code de la Santé Publique :
- l’accident doit être postérieur au 4septembre 2001
- le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité ainsi défini :
- taux d'invalidité supérieur à 24 %
- ou incapacité temporaire au moins égal à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
- inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle antérieure
- ou troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans le conditions d'existence
Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen de votre demande :
- soit votre dossier est déclaré irrecevable. il conviendra de saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation.
- soit votre demande est recevable : une expertise médicale (gratuite à l’exception de frais d’assistance à expertise) sera alors diligentée afin de déterminer les responsabilités des médecins et établissements de soins mis en cause ainsi que vos préjudices.
L’expertise
L’expertise se déroule de la même manière qu’une expertise judiciaire.
L’expert dépose son rapport dans un délai raisonnable, (environ deux mois après les opérations d’expertise).
L’avis rendu par la CRCI
Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.
Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer s’il y a lieu à indemnisation et qui en sera le débiteur.
La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.
L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.
- Si une faute est retenue :
L’assurance de la partie adverse a la possibilité de faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices.
Le rôle de votre avocat est de vérifier le contenu de cette offre, d’entamer éventuellement une négociation avec l’assurance pour obtenir une indemnisation plus juste de vos préjudices, voire de vous conseiller de refuser une offre inappropriée.
Si l’assurance ne fait pas de proposition, votre avocat sera amené à solliciter la prise en charge de l’indemnisation par l’Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Votre avocat peut vous conseiller à ce stade d'entamer une procédure contentieuse.
- Si un aléa thérapeutique est retenu :
L’ONIAM vous proposera une indemnisation de vos préjudices ou de ceux de la victime décédée.
Là encore, vous serez libre d’accepter ou refuser la proposition, sur les conseils de votre avocat.
- Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale
Suivant le seuil de gravité retenu, l’ONIAM ou l’établissement de soins sont susceptibles de vous proposer une indemnisation.
2.La voie contentieuse
La procédure civile ou administrative :
La procédure civile ou administrative permet de faire reconnaître par les tribunaux la responsabilité du mis en cause et d’obtenir l’indemnisation des préjudices qui auront été fixés au préalable par l’expertise (voir les postes de préjudices).
Si le mis en cause est un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou une clinique, l'action, sera présentée devant les juridictions judiciaires.
Si le mis en cause est un établissement de santé public, l'action sera portée devant les juridictions administratives.
la procédure pénale
La voie pénale a pour objet de sanctionner le responsable du fait susceptible de revêtir une qualification pénale.
Par exemple :
homicide involontaire,
blessures involontaires,
non assistance à personne en danger
Même si cette voie est souvent médiatisée (l’affaire du sang contaminé), toutes les affaires ne se prêtent pas à la mise en œuvre d’une action pénale.
3. La voie disciplinaire
Une sanction disciplinaire peut être retenue à l’encontre du médecin mis en cause ; cette sanction le touche dans l’exercice de son activité professionnelle.
Pour ce faire, une plainte est déposée devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Une conciliation s’engage alors ; en cas d’échec de celle-ci, l’affaire sera portée devant la Chambre disciplinaire de première instance dont les décisions peuvent être contestées (appel).