Indemnisation suite à une infection nosocomiale
Respiratoires, urinaires, bactériennes, les maladies nosocomiales ne sont pas rares. Elles touchent en effet environ 800 000 personnes chaque année en France.
Alors que les conséquences d’une telle infection peuvent être graves, le processus d’indemnisation du dommage corporel associé s’avère complexe. Pour faire valoir vos droits au même titre que lors d’un accident, sollicitez impérativement les services d’un avocat expert en maladie nosocomiale à Nice.
Comment confirmer que vous êtes bien victime d’une maladie nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une maladie contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins et qui n’était ni présente, ni en incubation lors de la prise en charge du patient.
En pratique, le diagnostic est confirmé si la maladie est absente lors de l’admission du patient et qu’elle se développe 48 heures au moins après celle-ci. Ce délai s’allonge jusqu’à 30 jours dans le cas d’infections de site opératoire, et jusqu’à un an en cas de mise en place de matériel prothétique.
Une expertise médicale permettra de déterminer l’existence ou non d’une maladie nosocomiale contractée dans un établissement de santé niçois. Le médecin expert appréciera notamment la plausibilité du lien causal entre l’infection nosocomiale et les soins prodigués.
Infection nosocomiale à Nice : quelles sont les responsabilités des professionnels de santé
Concernant les centres hospitaliers, l’article L1142-1, alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit une présomption de responsabilité en cas d’infection nosocomiale. Par conséquent, sauf à démontrer une circonstance relevant d’un cas de force majeure, dès lors que la preuve de la maladie est constatée, la responsabilité médicale de l’établissement est engagée.
S’agissant de la responsabilité du médecin libéral, il n’existe aucune présomption prévue par la loi. Cela signifie que pour engager la responsabilité du professionnel de santé exerçant à titre libéral à Nice, il conviendra d’apporter la preuve d’une faute et de son lien avec la maladie nosocomiale.
Maladies nosocomiales : Comment obtenir réparation de son préjudice à Nice ?
Accéder à son dossier médical
Contactez, par écrit, l’établissement de soins afin d’obtenir une copie votre dossier médical.
Celui-ci doit vous donner accès aux informations vous concernant au plus tard dans les 8 jours suivants votre demande si votre dossier date de moins de 5 ans.
La procédure amiable devant la CRCI
Pour un règlement amiable, la victime peut s’adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
L’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé
Si la responsabilité de l’établissement de santé est engagée mais que votre taux d’incapacité est inférieur à 25 %, vous devez en principe vous adresser à l’assureur de l’établissement de santé pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
L’indemnisation par l’ONIAM du préjudice subi suite à une maladie nosocomiale
En cas d'infection nosocomiale grave, ayant entraîné un état d'incapacité permanente au moins égal à 25 % ou en cas de décès de la victime, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prendra en charge l’indemnisation au titre du régime de la solidarité nationale.
L’action devant les tribunaux
Enfin, rien ne vous empêche d’agir devant les tribunaux, puis les cours d’appel, pour obtenir réparation de votre préjudice. Le Tribunal judiciaire, si l’établissement de santé en cause appartient au secteur privé, ou le Tribunal Administratif, si le centre de santé en cause relève du secteur public, évaluera le montant en euros qui vous est dû.
Avant d’engager toute procédure, il est indispensable de se faire assister par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'infections nosocomiales à Nice.
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