Indemnisation après Contamination à l'Amiante
Suite à une exposition à l’amiante à Nice dans le cadre de votre travail, vous avez contracté une maladie (plaques pleurales, asbestose, cancer broncho-pulmonaire primitif, mésothéliome, etc.) ? Vous avez subi le décès d’un proche suite à un affection provoquée par l'inhalation de fibres d'amiante?
Depuis les « arrêts amiante » de 2002, la Cour de Cassation admet une obligation de résultat à charge de l’employeur en matière de sécurité à l’égard de ses salariés. Par conséquent, toute entreprise engage sa responsabilité dès l’apparition « d’un risque professionnel caractérisant le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».
Si vous êtes victime directe ou indirecte d’une maladie due à l’amiante , vous avez donc le droit d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.
L’exposition à l’amiante étant un sujet très technique, vous devez pour cela faire appel à un avocat expérimenté qui saura vous guider quant à la procédure la plus adaptée à votre situation ainsi que dans l’ensemble de vos démarches.
La reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie
C’est la première étape vers l’indemnisation de votre préjudice. Transmettez le certificat médical établi par votre médecin traitant à votre caisse d’assurance maladie afin de demander la reconnaissance du caractère professionnel de votre préjudice.
Après une enquête administrative et médicale, votre caisse de maladie rendra sa décision dans un délai de 3 mois.
Cette reconnaissance vous assurera la prise en charge de vos soins et vous permettra de percevoir une indemnisation au titre de votre incapacité permanente.
Victime de l’amiante à Nice : la faute inexcusable de votre employeur
Une fois le caractère professionnel de votre maladie reconnu par la CPAM, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Nice. Celui-ci devra établir l’éventuelle faute inexcusable de votre employeur. Dans ce cas de figure, vous pourrez prétendre à un complément d’indemnisation ainsi qu’à une majoration de votre rente.
Pour que la faute inexcusable soit admise, deux conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’employeur devait avoir (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. La seconde condition est que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires de protection et de prévention pour préserver la santé de ses salariés.
La saisine du Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)
Les préjudices liés à une exposition à l’amiante peuvent être indemnisés par les tribunaux mais ils peuvent l’être également par le Fiva. Ce fond d’indemnisation a pour objectif d’assurer la réparation intégrale du préjudice moral, physique ou d’agrément, subi par les victimes d’une maladie en lien avec l’amiante.
Les victimes directes ou indirectes de l’amiante peuvent saisir le FIVA en remplissant un formulaire de demande d’indemnisation. Celui-ci doit impérativement être accompagné d’un grand nombre de documents et justificatifs médicaux.
Après avoir accusé réception de votre dossier, le FIVA instruira votre demande. Dans un délai de 6 mois, une offre ou un refus d’indemnisation vous sera communiquée. L’acceptation de cette offre par la victime ou ses ayants droits met fin à toute action contentieuse en cours.
En cas de rejet de votre demande ou d’indemnisation jugée insuffisante, vous disposez alors d’un délai de 4 mois pour effectuer un recours devant la Cour d’appel.
En sollicitant le cabinet Sophie Hebert-Maréchal pour vous accompagner dans le cadre de votre indemnisation à Nice de votre préjudice, vous profiterez d’une expertise juridique et d’un accompagnement de qualité. Compétences et expériences vous aident à obtenir justice.
Des questions ? Contactez-nous et faisons ensemble une première étude gratuite de votre cas.