Indemnisation suite à une morsure de chien

Le nombre de morsures de chien ayant lieu chaque année n’est pas officiellement recensé. Les enfants, ainsi que certaines professions, sont néanmoins particulièrement vulnérables. Quant aux séquelles, elles peuvent être lourdes et impacter le quotidien des personnes concernées pour de nombreuses années. Se faire indemniser est donc un droit que les victimes doivent impérativement faire valoir. 

L’indemnisation des préjudices corporels subis dans le cadre de cet accident varie en fonction de la responsabilité du propriétaire de l’animal, du statut de la victime et des circonstances de la morsure. Voici quelques explications.

Victime de morsure de chien à Nice : pourquoi l’expertise est-elle primordiale ?

C’est la première étape sur le chemin de l’indemnisation. Pour évaluer l’étendue et la nature des préjudices subis par une victime suite à une morsure de chien, une expertise est en effet indispensable.

Elle va notamment prendre en compte les préjudices esthétiques de la victime et distinguer les dommages temporaires des séquelles permanentes. Cette évaluation s’avère d’autant plus complexe lorsque la victime est un enfant dont la croissance n’est pas encore terminée. Il faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point.

Pour une évaluation objective et juste, il est de plus préférable de recourir à un médecin expert indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire. Par ailleurs, un avocat spécialisé en dommage corporel à Nice saura vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de cette expertise médicale, parfois longue et complexe.

Morsure de chien à Nice : quelle responsabilité pour le propriétaire ? 

En vertu de l’article 1243 du Code Civil, en cas de morsure de chien, la responsabilité du propriétaire du chien est engagée lorsque l’animal est sous sa garde, mais également lorsque ce dernier s’est échappé ou a été confié à un tiers.

En cas de dommages corporels, l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien est en principe tenu d’indemniser la personne mordue. Pour les chiens dangereux, une assurance spécifique doit avoir été souscrite par le propriétaire. 

Néanmoins, si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur, les tribunaux seront chargés de déterminer le montant en euros de l’indemnité versée en réparation des préjudices corporels subis. 

À noter que dans certaines circonstances, le propriétaire du chien pourrait s’exonérer (partiellement ou totalement) de sa responsabilité. C’est notamment le cas lorsque la morsure est provoquée par un événement relevant de la force majeure ou lorsqu’une faute d’imprudence peut être imputée à la victime.

Enfin, si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou si celui-ci n’est ni solvable ni assuré, votre indemnisation sera prise en charge par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI). 

Les morsures de chien subies par des professionnels : une procédure d’indemnisation spécifique 

Facteurs, livreurs, artisans, ces professionnels sont bien souvent les premières victimes des morsures de chien à Nice. 

Dans ce cas de figure, la procédure d’indemnisation est quelque peu différente. En effet, la morsure s’étant produite dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, elle doit être considérée comme un accident du travail.

Par conséquent, l'évaluation du préjudice sera réalisée dans le cadre d’une expertise de la sécurité sociale. En fonction de ses conclusions, une indemnité, plus ou moins importante, sera versée à la victime. Cette dernière peut, par ailleurs, saisir le tribunal civil afin de faire reconnaître la responsabilité du propriétaire du chien et d’obtenir le versement d’une indemnisation supplémentaire.

Vous avez été mordu par un chien et vous avez besoin d’un avocat spécialiste en dommage corporel à Nice ? Contactez-nous ! Nous évaluerons ensemble votre dossier lors d’une première consultation gratuite.