Un jeune homme, âgé de 16 ans, est victime d'un grave accident de la circulation. Après plusieurs interventions chirurgicales, il est pris en charge, dans un premier hôpital relevant de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (APHP), où il subit plusieurs interventions de réfection de ses pansements. Du fait de la progression d'une nécrose, il est finalement amputé du tiers inférieur de sa jambe droite.

Souffrant d'une infection polymicrobienne, il est alors par la suite transféré dans un second hôpital, relevant également de l’AP-HP, où il subit encore treize interventions chirurgicales.

Après expertise complémentaire, le tribunal administratif juge que le retard mis, par le service des urgences du premier hôpital, dans le diagnostic et la prise en charge de l'ischémie sévère du membre inférieur droit, a fait perdre au patient 70% de chances d'éviter l'amputation de sa jambe. En conséquence, l’AP-HP est condamnée.

Estimant que la somme qui lui est allouée en réparation de son préjudice est insuffisante, le jeune homme conteste la décision rendue sur ce point. Il finira par avoir gain de cause.

Saisi du litige, le Conseil d’État juge en effet :

1️⃣ Sur les frais d'appareillage futurs et les frais de santé futur

S’agissant des dépenses de santé futures, l'indemnisation n'est pas subordonnée à la présentation de justificatifs d'engagement de ces frais, mais à la preuve de la persistance du besoin à l'origine de ces dépenses. Dès lors, s'il est loisible au juge, lorsqu'il décide d'accorder une rente pour l'indemnisation d’un besoin futur conduisant la victime à exposer des dépenses de santé, de demander à celle-ci de produire, à intervalles réguliers, des éléments de nature à justifier de la persistance de ce besoin, le versement de la rente à la victime ne peut être subordonné à la production de justificatifs d'engagement de dépenses.

2️⃣ Sur la perte de gains professionnels futurs

Dans le cadre d’une demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, la victime, dont les dommages subis affectent un accès dans les conditions usuelles au monde du travail, peut prétendre à la réparation de la perte de revenus professionnels, même si elle n'est pas dans l'incapacité d'occuper un emploi.

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 13 février 2024, affaire n° 463770