En cas d’accident complexe impliquant un ensemble routier formé par un véhicule auquel est attelée une remorque, le Code des assurances offre aux victimes la possibilité d’exercer leur action en indemnisation soit à l’encontre de l’assureur du véhicule, soit à l’encontre de l’assureur de la remorque. En revanche, la solution diffère quant à la contribution finale de la dette.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un ensemble routier, composé d’un tracteur et d’une remorque, avait percuté un véhicule léger, avant de franchir le terre-plein central, de se renverser et de percuter un second ensemble routier, également composé d’un tracteur et d’une remorque. Des débris de la collision avaient alors heurtés deux autres véhicules légers. Le conducteur du premier ensemble routier ainsi qu’une passagère se trouvant dans l’un des véhicules heurtés par les débris sont décédés. Les autres personnes impliquées ont été blessées.

Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur du premier ensemble routier a assigné en justice les assureurs des autres véhicules. Il sollicitait leur condamnation à lui rembourser 1/7ème des indemnités versées, considérant que 7 véhicules étaient impliqués dans l’accident. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui ont considéré que les ensembles routiers, composés d’un tracteur et d’une remorque, forment chacun, au stade de la contribution à la dette, un seul et unique véhicule. En l’espèce, la charge de la dette d’indemnité doit donc se répartir non pas par septième mais par cinquième.

Pour les Hauts magistrats, l’article R. 211-4-1 du Code des assurances distingue en effet, au stade de l’obligation à la dette, le véhicule et la remorque qui lui est attelée, dans l’unique but d’offrir une option à la victime dans l’exercice de l’action directe et de faciliter l’indemnisation. Mais, une fois ce but atteint, le véhicule et la remorque redeviennent un seul et même véhicule

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 octobre 2023, pourvoi n° 21-19.580