La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules à moteur puisqu'il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. Explications.

Dans cette affaire, le conducteur d’un vélo à assistance électrique (VAE), grièvement blessé après avoir été happé par une voiture sur la voie publique en Belgique, est décédé quelques semaines plus tard.

Lors de la procédure judiciaire ultérieure visant à établir un éventuel droit à indemnisation, un différend est survenu concernant la qualification juridique du VAE : doit-il être considéré comme un « véhicule » ?

Saisie du litige, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre par la négative, faisant remarquer que les dommages susceptibles d’être causés par des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tels que le vélo à assistance électrique, sont bien moindre en termes de quantité et de gravité que ceux que peuvent causer les véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique, ces derniers pouvant atteindre une vitesse sensiblement plus élevée.

A ce titre, elle juge, au visa de la directive 2009/103/CE, qu’un vélo à assistance électrique n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance automobile par le droit de l’Union dès lors qu’il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

Dans l’accident mortel examiné, la qualification juridique du vélo en cause était cruciale, les victimes non conductrices étant soumises (en Belgique comme en France) à des règles plus protectrices que les victimes conductrices d’un véhicule à moteur.

Cour de justice de l’Union Européenne, 12 octobre 2023, affaire n° C-286/22