Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, a l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extra-contractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement. Explications.

Dans cette affaire, une femme avait chuté alors qu'elle marchait dans un parc de stationnement souterrain. Blessée, elle a assigné, devant les tribunaux, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la société exploitant le parking et son assureur.

Mais pour les juges, cette demande, fondée sur la responsabilité délictuelle, ne peut aboutir car une société qui met à disposition un espace de stationnement, et par conséquent organise et réserve des voies de circulation pour les piétons, qu’ils soient conducteurs ou non, conclut avec eux un contrat qui la rend débitrice d'une obligation de sécurité excluant l'application du régime de responsabilité délictuelle.

Mécontente, la victime conteste, arguant qu’il n’y a de contrat qu'entre le conducteur du véhicule qui le gare dans un parc de stationnement (pour autant qu'il prenne un ticket) et l'exploitant de ce parc de stationnement, et non entre ce dernier et le passager du véhicule.

Saisie du litige, la Cour de cassation valide ce raisonnement, considérant que la preuve d’un contrat entre l’exploitant du parking et la victime n’est pas démontrée. Elle juge donc pour la première fois que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cette exploitant et sur celui de la responsabilité délictuelle si la victime est tiers au contrat du stationnement.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-22.239