Dans le cadre d’un désir d’enfant, et après plusieurs fausses couches, une femme consulte un gynécologue-obstétricien fin 2017.

Une grossesse, suivie par ce même médecin, débute en juillet 2018. Mais le 24 novembre, à 22 semaines d’aménorrhée, la patiente est hospitalisée pour menace d’accouchement prématuré. Un cerclage échoue. L’enfant, non viable, est perdu.

Estimant que le gynécologue-obstétricien a commis des négligences dans le suivi de sa grossesse, la femme saisit la justice. Elle finira par avoir gain de cause.

Appelée à trancher le litige, la Cour d’appel retient, au regard de l’expertise menée, que le praticien n’a pas pris en compte les antécédents médicaux de la patiente (fausses couches répétées) pourtant renseignés dans le dossier médical. Ainsi, l’arrêt prématuré de la grossesse aurait pu être évité grâce à la pratique d’un examen du col à 17 semaines d'aménorrhée et à l’application d’un traitement à ce stade.

Par ailleurs, le médecin n’a pas effectué d’examen clinique complet lors des consultations (pas de toucher vaginal, ni mesure du col, etc.) et aucune planification de suivi, ni échographie du deuxième trimestre n’a été pratiquée.

Dans ce contexte, et nonobstant l'absence de preuve de petites contractions et de pesanteurs pelviennes signalées lors de la seconde consultation, la Cour d’appel juge que les fautes commises par le praticien ont entraîné pour la patiente une perte de chance de mener sa grossesse à un seuil de viabilité évaluée à 70 %.

⚖️ Cour d’appel d’Amiens, 16 septembre 2025, affaire n° 24/02021