Une patiente, atteinte d’un mégaœsophage idiopathique, subit une œsophagectomie. À la suite de cette intervention, elle présente des complications : une plaie trachéale nécessitant une thoracotomie, ainsi que des troubles digestifs et respiratoires persistants.
Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, la patiente souhaite être indemnisée au titre de la solidarité nationale et, pour ce faire, se tourne vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que les dommages subis ne présentaient pas un caractère d’anormalité au sens de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique. Bien que la patiente ait connu des conséquences plus graves qu’en l’absence d’intervention, la probabilité de survenue de ces complications n’était pas, selon eux, suffisamment faible pour justifier une indemnisation.
La patiente se pourvoit en cassation, faisant valoir que les juges avaient confondu les deux critères permettant d’apprécier l’anormalité du dommage : d’une part, la gravité des conséquences, et d’autre part, la probabilité de leur survenue. Elle soutient que la gravité exceptionnelle de ses séquelles devait, à elle seule, suffire à qualifier le dommage d’anormal, sans tenir compte de la fréquence statistique du risque. La Cour de cassation lui donnera raison.
Au visa de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, la Haute Cour rappelle que le caractère anormal du dommage peut être reconnu soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, soit, à défaut, lorsque la survenue du dommage présentait une probabilité faible. En mêlant ces deux critères, les juges ont violé la loi.
Cette décision réaffirme la distinction stricte entre les deux fondements de l’anormalité du dommage, condition essentielle de la réparation au titre de la solidarité nationale. Ainsi, la gravité exceptionnelle des séquelles doit suffire à caractériser l’anormalité, indépendamment de la fréquence statistique du risque.