En 1987, un enfant est victime d’un accident de la circulation.

Vingt-neuf ans plus tard, faisant valoir que cet accident lui avait causé des blessures initiales plus importantes que celles décrites par un rapport d'expertise médicale amiable réalisé en 1992, et invoquant une aggravation de son état de santé depuis 2015, Il obtient la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire.

A la suite du dépôt de ce nouveau rapport concluant à un lien manifeste entre l’accident, les séquelles et leur aggravation, la victime assigne devant les tribunaux l'assureur du véhicule impliqué en indemnisation de ses préjudices initiaux et aggravés.

Mais les juges rejettent la demande, reprochant à l’intéressé de ne pas rapporter la preuve de l’indemnisation de son préjudice initial, l’accord transactionnel conclu à l’époque demeurant introuvable.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice doit être accueillie dès lors que :
1️⃣ la responsabilité de l'auteur du dommage est déterminée ;
2️⃣ le préjudice initial est établi (le fait, en revanche, qu’il soit indemnisé important peu).

En conséquence, la victime ne saurait, en l’espèce, être déboutée de sa demande puisque, d'une part, l'implication du véhicule assuré n’est pas discutée et, d'autre part, que les préjudices initiaux qu’elle a subis ont fait l'objet d'une expertise médicale amiable (réalisée en 1992) puis d'une expertise médicale judiciaire (en 2017) ce dont il résulte que le préjudice initial est déterminé.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-18.568