Au sein d’un foyer d’accueil médicalisé, un patient chute lors de son transfert de la chaise de douche à son lit, effectué par un membre du personnel. Il subit plusieurs fractures, nécessitant une hospitalisation. Son état se complique et impose son transfert en réanimation, où il décède quelques jours plus tard d’une pneumopathie hypoxémiante.

Ses proches recherchent la responsabilité de l’établissement et demandent réparation de leurs préjudices.

La Cour d’appel limite toutefois leur droit à indemnisation. Elle considère que la victime présentait de lourdes prédispositions pathologiques, certaines anciennes, qui avaient provoqué des épisodes de détresse respiratoire lors des soins consécutifs à la chute et contribué à son décès.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’indemnisation du préjudice corporel ne peut être réduite en raison de prédispositions pathologiques lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Elle précise surtout que le décès ouvre droit à une réparation intégrale dès lors qu’il ne serait pas survenu sans la faute du responsable, peu important que l’état de santé antérieur de la victime ait compliqué sa prise en charge et contribué à son décès.

Or, en l’espèce, les juges avaient eux-mêmes constaté que, sans la chute imputable à l’établissement, qui avait rendu nécessaires les soins ayant entraîné les complications, le décès ne serait pas survenu.

En réduisant l’indemnisation en raison de l’état pathologique antérieur de la victime, la Cour d’appel a donc méconnu le principe de réparation intégrale

Cette décision confirme ainsi qu’un responsable ne peut voir sa dette d’indemnisation diminuée au motif que la victime était déjà fragilisée : dès lors que sa faute a provoqué le dommage auquel le décès est imputable, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 octobre 2026, n° 25-15.106