A la suite du décès de son époux, atteint d’un mésothéliome reconnu d’origine professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie, une femme saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour obtenir la réparation de ses préjudices personnels, notamment de son préjudice économique.

Le FIVA ayant refusé de l’indemniser, elle saisit la justice.

La Cour d’appel rejette également sa demande, au motif qu’elle ne produisait aucune attestation des organismes susceptibles de lui avoir versé un capital décès. Selon les juges, l’existence ou l’absence de telles prestations doit être établie afin de déterminer les sommes à déduire du préjudice.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que, lorsqu’il présente son offre d’indemnisation, le FIVA doit évaluer chaque chef de préjudice et tenir compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Il ne peut donc faire peser sur la victime ou ses ayants droit la charge de prouver l’existence ou l’absence de ces prestations. En exigeant de la veuve qu’elle établisse elle-même l’absence d’un éventuel capital décès, la Cour d’appel a donc inversé la charge de la preuve.

Ainsi, le FIVA ne saurait conditionner une indemnisation à la production, par la victime ou ses proches, de justificatifs qu’il lui appartient de rechercher. La détermination de l’indemnité reste à sa charge.

⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2026, pourvoi n° 24-21.992