Un piéton est mortellement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un automobiliste en état d’ivresse.

Reconnu coupable par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique, l’automobiliste est également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident. A ce titre, il est condamné à verser aux parents de la victime, ainsi qu’à ses frère et sœur, diverses sommes en réparation de leur préjudice d’affection.

Les juges déboutent néanmoins les 18 autres parties civiles de leur demande en indemnisation, faute pour ces dernières de démontrer la réalité des liens de parenté qui les unissaient avec le défunt.

Cette décision est confirmée en appel mais censurée par la Cour de cassation.

Les Hauts magistrats rappellent en effet que l’action en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à celles et ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. A ce titre, le droit à réparation né du préjudice d’affection dans ce contexte n’est pas limité aux seuls parents au sens strict. Il peut également être reconnu à l’ensemble des proches (famille éloignée, amis, etc.) dès lors que ces personnes rapportent la preuve des liens affectifs étroits qui les lient à la victime.

En l’espèce, l’affaire devra donc être rejugée.

⚖️ Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2025, pourvoi n° 24-83.720