Une femme monte dans un bus et valide son ticket. A l’occasion de ce voyage, elle affirme avoir chuté à l’intérieur du véhicule et s’être blessée (fracture du tibia) en raison de la vitesse excessive du chauffeur dans une courbe.
Cherchant à être indemnisée de son préjudice, elle assigne devant la justice le transporteur ainsi que son assureur afin de faire reconnaître la responsabilité du chauffeur.
Les juges refusent toutefois de faire doit à ses demandes estimant notamment qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa chute dans le bus et qu'il était peu vraisemblable que le chauffeur ait poursuivi sa route sans réagir.
Saisis du litige, les juges d’appel ne sont pas de cet avis après avoir constaté :
1️⃣ Que la victime avait produit plusieurs éléments : un ticket validé, la preuve d’une durée de trajet exceptionnellement courte témoignant d’une vitesse excessive (40 minutes au lieu des 49 minutes habituelles), des attestations du SAMU et du SDIS confirmant l’appel aux secours peu après son arrivée, ainsi que des témoignages de proches.
2️⃣ Que le transporteur, de son coté, ne fournissait aucun élément de nature à établir une chute sur la voie publique (et donc hors du bus) tel que des vidéos, des données de vitesse, etc… Pour prouver ses dires, il se borne simplement à rapporter la version du chauffeur (qui depuis a quitté l’entreprise pour des raisons demeurées inconnues), lequel nie toute chute de la passagère dans son bus.
Dans ce contexte, les juges d’appel en concluent que la chute s’est bien produite dans le bus et, qu’à ce titre, elle constitue un accident de la circulation engageant la responsabilité du transporteur en application de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).