Un enfant naît atteint du syndrome de Down (trisomie 21), non décelée durant la grossesse. La responsabilité du médecin qui avait procédé aux échographies est très vite retenue par les juges, et la perte de chance des parents de demander une interruption volontaire de grossesse, initialement évaluée à 10 %, est portée à 80 % par la Cour d’appel.

Ces mêmes juges statuent sur les préjudices subis par les parents : d’un côté le préjudice moral, de l’autre le préjudice patrimonial. Pour évaluer le préjudice patrimonial, ils retiennent que la mère a dû prendre un congé parental long et réduire son temps de travail, tandis que le père a subi une baisse significative de ses revenus professionnels.

En désaccord sur ce point, le médecin se pourvoit en cassation et conteste le principe même de la réparation du préjudice patrimonial des parents. Pour ce faire, il rappelle, au visa de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, que lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Toutefois, ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. En vain.

La Cour de cassation confirme la décision des juges : le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

Autrement dit, les pertes de revenus et les incidences professionnelles des parents peuvent être indemnisées dès lors qu’elles ne constituent pas des charges permanentes du handicap, mais un préjudice patrimonial résultant de la faute médicale.

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.323