Une femme, qui se rend à pied chez son kinésithérapeute, traverse une voie réservée aux tramways, en dehors d’un passage piéton. Percutée par un tramway, elle décède des suites de l’accident.
Les proches de la victime engagent alors une action en justice afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.
Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire estime toutefois que la société d’exploitation du réseau de transport n’est pas responsable de l’accident. Il considère que le comportement de la victime a constitué une faute imprévisible et irrésistible, exonérant totalement l’exploitant de sa responsabilité.
Les intéressés contestent. Ils soutiennent notamment que la présence d’un piéton sur une voie de tramway ne peut être considérée comme imprévisible, en particulier dans une zone urbaine fréquentée offrant une visibilité dégagée au conducteur.
Saisie du litige, la Cour d’appel valide cet argument et infirme le jugement de première instance. Elle estime que la traversée des voies par un piéton, à un endroit où l’accès est facile et la visibilité importante, ne présente pas un caractère imprévisible susceptible de constituer un cas de force majeure. L’exploitant du tramway ne peut donc être totalement exonéré de sa responsabilité.
Cependant, la Cour relève également une faute grave de la victime, qui s’est engagée sur les voies sans prêter attention au tramway et sans réagir aux avertissements sonores du conducteur. Ce comportement imprudent est jugé comme étant la cause principale de l’accident.
En conséquence, la responsabilité est partagée : 80 % de la faute sont imputés à la victime. La société de transport et son assureur sont néanmoins condamnés à indemniser ses proches à hauteur de 20 % des préjudices subis.