Exposée in utero au Distilbène consommé par sa mère pendant la grossesse, une femme présente à l’âge adulte des malformations utérines et des difficultés à concevoir un second enfant.

Estimant que ces atteintes sont imputables au médicament, elle assigne les laboratoires ayant fabriqué et commercialisé le Distilbène afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Les juges reconnaissent l’existence de certains dommages corporels et lui accordent une indemnisation à ce titre. En revanche, ils rejettent sa demande de réparation du préjudice d’anxiété, qu’ils estiment prescrite. Selon eux, ce préjudice revêt un caractère exclusivement moral et est, à ce titre, soumis au délai de prescription quinquennale de droit commun.

Saisie du litige, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, censure cette décision. Elle juge que le préjudice d'anxiété, né de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique en raison d'un risque élevé de pathologie grave, est un préjudice consécutif à un dommage corporel.

Pour parvenir à cette solution, la Cour rappelle d'abord que le dommage corporel ne se limite pas à une atteinte physique : il englobe toute atteinte à l'intégrité de la personne, qu'elle soit physique ou psychique. Elle relève ensuite que l'exposition à une substance toxique ou nocive, lorsqu'elle fait naître un risque élevé de développer une pathologie grave, porte atteinte à cette intégrité en provoquant chez la victime une anxiété directement liée à ce risque. Dès lors, le préjudice d'anxiété ne constitue pas un préjudice moral autonome, mais un préjudice découlant du dommage corporel.

En conséquence, l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété consécutif à un dommage corporel est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 2226 du Code civil.

Par cette décision, la Cour de cassation met fin aux divergences de jurisprudence et affirme que, lorsqu'il résulte de l'exposition à une substance toxique ou nocive susceptible de provoquer une pathologie grave, ce préjudice relève du régime propre aux dommages corporels.

⚖️Cour de cassation, chambre mixte, 29 mai 2026, pourvoi n° 24-17.384